Abattement taxe prof.
Abattement Taxe Professionnelle
|
Principe en vigueur
Pour les entreprises ayant fait l'acquisition d'une éolienne, il existe un abattement de 50% de la taxe professionnelle. Cette réduction de la valeur locative diminue l'assiette de calcul de la taxe professionnelle. Il s'agit d'une réduction de plein droit qui peut être portée jusqu’à 100 % par délibération des collectivités locales. Projet de loi de finance :Par ailleurs, le projet de loi de finance rectificative pour 2008 (art. 18) enregistré à la Présidence de l'Assemblée Nationale le 19 novembre 2008, prévoit un dégrèvement de taxe professionnelle :
|
 |
||
Toutefois, le dégrèvement s'appliquerait également à la taxe due au titre de :
|
 |
||
|
Ce dégrèvement s'appliquerait, chaque année, aussi longtemps que les biens concernés demeurent dans la base d'imposition du redevable. Son montant serait égal au produit de la valeur locative des immobilisations éligibles par le taux global de l'année d'imposition, limité au taux global constaté dans la commune au titre de 2008 si celui ci est inférieur. |
|||
|
Les entreprises bénéficiant à la fois de ce dégrèvement et du plafonnement de taxe professionnelle sur la valeur ajoutée (1647 B sexies) pourraient bénéficier d'un dégrèvement complémentaire au titre du plafonnement sur la valeur ajoutée. Ce dégrèvement serait proportionnel au montant des dotations aux amortissements linéaires afférents aux biens éligibles au dégrèvement permanent de taxe professionnelle.
|
 |
||
| Pour plus de détails, veuillez contacter la Direction des services fiscaux de votre département. Vous pouvez également consulter le site Internet de l'Administration Fiscale Française. |
|||
Devis gratuit pour une petite éolienne
Plaquette Ecolia
 |
