Permis de construire

L'article R111-38 du Code de la Construction ainsi que l'article R421-1 et suivants du Code de l'Urbanisme définissent les règles suivantes : Éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à 12m de haut
Aucune demande de permis de construire n’est nécessaire pour une petite éolienne. Un maire ne peut donc s’opposer (que ce soit en argumentant sur d'éventuelles nuisances sonores ou visuelles) à l’installation d’une éolienne si l’interdiction n’est pas clairement mentionnée sur le Plan d’Occupation des Sols ou le Plan Local d’Urbanisme. Il peut toutefois être demandé : - un récépissé de dépôt préalable à déclaration de travaux. - une déclaration de travaux   si le lieu d'implantation de l'éolienne est situé en : Secteur sauvegardé : Zones exclusivement urbaines.

Site classé ou inscrit : Consulter le plan des servitudes annexes du Plan d'Occupation des Sols (POS) ou du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune pour connaître le périmètre autour duquel le site est classé.

Réserve naturelle : Consulter la liste des réserves naturelles de France.

Parc national : Consulter la liste des parcs nationaux de France.

A noter que l’installation d’une éolienne est possible dans un parc naturel même si elle est déconseillée ; les responsables du parc n’ont aucun pouvoir règlementaire pour l’interdire.

• Éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol
  est supérieure à 12m de haut :

Le permis de construire est obligatoire dès que l’ensemble des pièces fixes (c'est à dire le mât surmonté de la nacelle, à l'exclusion des pales) dépasse 12 m.

Nous vous accompagnons dans les démarches administratives nécessaires à l'implantation de votre éolienne

Textes à l'appui :

« L'implantation d'une éolienne, ou de toute autre construction ne générant pas de surface de plancher, n'est soumise à aucune autorisation au titre de l'urbanisme lorsque ces constructions ont une hauteur inférieure à 12m. Un refus d'autorisation d'urbanisme ne pourrait être fondé sur les problèmes de voisinage susceptibles d'être créés, ceux-ci ne relevant pas de la législation de l'urbanisme mais des relations civiles entre les propriétaires. »
(Texte publié au Journal Officiel du Sénat du 15 novembre 2007)

« Les travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne dont la hauteur du mât est inférieure ou égale à 50 mètres sont soumis à notice d'impact. Lorsque la hauteur du mât est supérieure à 50m, les travaux d'installation sont soumis à étude d'impact et à enquête publique. Toutefois, comme le rappelle l'article L. 122-1 du code de l'environnement, sont soumis à étude d'impact ou notice d'impact tous les travaux d'aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation, ainsi que les documents d'urbanisme. Or l'implantation d'une éolienne d'une hauteur inférieure à 12 mètres n'étant ni soumise à un permis de construire, ni à déclaration de travaux, il en résulte que la notice d'impact n'est pas obligatoire. » (Article R. 122-9 du code de l'environnement)